La fin de votre contrat de bail se profile en pleine crise du coronavirus ?
D’autant plus que la sortie du confinement est toujours en discussion.
Que vous soyez locataire ou bailleur, la situation amène de nombreuses interrogations.
Si la trêve hivernale est reportée jusqu’à fin mai, le gouvernement ne fait pas mention des baux en cours.
Les agences immobilières sont fermées en France. Établir un état des lieux, une remise des clés, paraît tout à fait improbable en tout bon sens. De plus, déménager serait une épreuve incongrue alors que les contacts humains doivent être limités.
La solution serait de prolonger le contrat de bail en cours.
En effet, rien n’empêche au bailleur de contacter son locataire pour lui proposer la reconduction du bail.
Une fois le bail reconduit, pour une durée minimum de trois ans comme le prévoit la loi n°89-462, du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire aurait la possibilité de résilier le bail, une fois la crise passée.
Il est également possible de prévoir une période de préavis plus longue.
L’article 15 de la loi n°89-462 prévoit une durée légale de préavis de trois mois. En cas de circonstances exceptionnelles, la durée peut être réduite à un mois. En revanche, la disposition n’interdit pas la possibilité de prolonger la durée du préavis.
La reconduction du bail en cours ou le prolongement de la durée de préavis permettent de se situer par rapport à la situation sanitaire.
Surtout, de telles positions confortent tant le bailleur que le locataire.
Rien n’empêche le locataire soucieux de contacter son bailleur afin de lui proposer ce type d’arrangement.
Immoptimum est à votre écoute, appelez-nous !
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