L’INFO IMMO N°114

L’INFO IMMO N°113

La newsletter d’Immoptimum, l’immobilier facilité FRANCE : Le nouveau taux d’usure Aussi connu sous le nom de « taux maximal », le taux d’usure passera de 3,57% à 3,79% au 1er février 2023 pour les emprunts de plus de 20 ans. Si...
L’INFO IMMO N°114

L’INFO IMMO N°112

La newsletter d’Immoptimum, l’immobilier facilité FRANCE : L’endettement des emprunteurs Le calcul de l’endettement d’un emprunteur se fait au regard de ses revenus, il est basé sur un taux maximum de 35% depuis le 1er janvier 2022. Pour...
L’INFO IMMO N°114

L’INFO IMMO N°110

La newsletter d’Immoptimum, l’immobilier facilité FRANCE : Changements au 1er janvier 2023 Interdiction de louer les logements classés G+ C’est au 1er janvier que l’interdiction de louer s’appliquera aux passoires thermiques dépassant...
L’INFO IMMO N°114

L’INFO IMMO N°109

La newsletter d’Immoptimum, l’immobilier facilité FRANCE : Surface habitable erronée La Cour de cassation a tranché le 9 novembre dernier a propos d’un contrat de bail. Ce dernier indiquait une surface erronée du bien loué d’1/20ème par rapport...
L’INFO IMMO N°114

L’INFO IMMO N°108

La newsletter d’Immoptimum, l’immobilier facilité FRANCE : Régularité du congé locatif Le congé d’un bail d’habitation doit être délivré par lettre recommandée avec avis de réception en vertu des dispositions de l’article 15 de la loi...

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