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FRANCE : Le locataire, nouvel acteur de la rénovation énergétique

Depuis la loi Climat 2021-1104 du 22 août 2021, un régime dérogatoire d’autorisation tacite de travaux de la part du bailleur est prévu.

Le décret 2022-1026 du 20 juillet 2022 prévoit son application.

Si d’ordinaire le locataire est tenu d’obtenir l’accord du bailleur pour réaliser des travaux, le décret prévoit que l’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut acceptation pour les travaux de rénovation énergétique suivants :

– isolation des planchers bas, des combles et des plafonds de combles, remplacement des menuiseries extérieures,

– protection solaire des parois vitrées ou opaques,

– installation ou remplacement d’un système de ventilation,

– installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Ces travaux sont à la charge du locataire.

FRANCE : Etat des crédits immobiliers

Les comptes bancaires des français à découvert ne pourront pas obtenir de crédit immobilier.

Il s’agit de plus du tiers de la population française. Les banques préfèrent financer ceux qui gèrent leurs affaires en bon père de famille.

L’enquête Yougov révèle que 37% ont été à découvert, dont 23% tous les mois !

Ils seraient même un sur deux à être au moins ponctuellement dans le rouge entre 25 et 54 ans.

Pour les banques, la bonne tenue du compte courant est un critère essentiel d’obtention de l’emprunt. Les 3, voire les 6 derniers relevés sont examinés.

La meilleure solution reste la communication avec son conseiller clientèle.

Il saura proposer une alternative au découvert pour une période difficile, une alternative généralement moins couteuse et qui permet ensuite d’emprunter. .

FRANCE: Investir ou attendre ?

L’état des crédits immobiliers, le taux d’usure, la pénurie des logements à vendre, les étiquettes énergétiques, …

Que de sujets touchant l’immobilier. Nombre d’investisseurs sont dans l’expectative, remettant à quelques mois leur projet d’acquisition.

Il est important d’agir en fonction de l’endroit du projet.

Les investissements de studios étudiants en France restent intéressant dans certaines villes et Nancy a le vent en poupe.

De la même manière, les logements proches des frontières luxembourgeoise et suisse, jusqu’à 60 km alentour, offrent une rentabilité pouvant aller jusqu’à 10% nets.

Il est encore intéressant d’acheter aujourd’hui.

LUXEMBOURG : Les fonds de travaux des copropriétés

L’article 11bis de la loi du 30 juin 2022 modifiant la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété (…) impose désormais aux copropriétés de se doter d’un fonds travaux.

Les travaux visés par la loi sont ceux votés en assemblées générales, avec le concours du syndic.

Le fonds travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires. Il vise tant les constructions neuves qu’anciennes et l’objectif et de permettre une rénovation énergétique des immeubles.

Les montants minimaux à verser dépendent de la performance énergétique du bâtiment.

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