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FRANCE : Le CIL dès le 1er janvier 2023
Le Carnet d’entretien du logement laissera sa place dès le 1er janvier 2023 au Carnet d’Information du Logement (CIL).
Il sera obligatoire pour toute vente ou cession de logement.
Le propriétaire du logement sera chargé d’établir le CIL, de le conserver et de le mettre à jour.
L’objet de ce document est de faciliter le suivi des performances énergétiques d’un logement, ainsi que leur utilisation, leur entretien et leur amélioration.
Le CIL sera créé dès la construction des nouveaux logements à partir du 1er janvier 2023, mais également lors de travaux ayant un impact significatif sur la performance énergétique.
Tous les documents, informations et notices d’équipements, tels que le DPE devront figurer dans le Carnet d’information du logement.
Pour les constructions neuves, les plans, ainsi que les descriptifs des réseaux devront y figurer.
Les HLM en sont dispensés.
FRANCE : Une surtaxe des résidences secondaires élargie ?
De plus en plus de communes font face à des difficultés pour loger leurs habitants en raison de la transformation d’habitations principales en résidences secondaires.
C’est pour cette raison que le gouvernement a décidé d’élargir la surtaxe de la taxe d’habitation à 4.000 communes supplémentaires.
jusqu’à présent, le gouvernement Hollande avait instauré cette surtaxe uniquement pour les communes de plus de 50.000 habitants situées en zone tendue.
Dès 2023, plus de régime de faveur pour les petites communes : toutes pourront surtaxer les propriétaires de résidences secondaires.
Afin de savoir si vous y serez soumis, vérifiez dans quelle zone se situe votre bien. Enfin, voici quelques subtilités afin d’échapper à la surtaxe :
- occuper le logement plus de 80 jours consécutifs,
- réaliser des gros travaux,
- logement meublé,
- logement vacant contre la volonté du propriétaire (vente, décès…).
Investir dans des petites surfaces
Les investissements dans des studios, chambres ou garages peuvent être très rentables.
Voici les avantages et les inconvénients de ce type d’investissement :
- ils sont plus faciles à louer, notamment les chambres/studios meublés,
- ils présentent une bonne résistance en période de crise,
- il est judicieux d’en acheter dans différents secteurs,
- ils se vendent plus rapidement,
- la taxe foncière sera moins élevée.
Mais, il y a un plus grand risque de vacance locative, des frais de remise en état plus fréquents, des plus values moins élevées en cas de revente.
L’intérêt majeur reste pour les primo-accédants, afin de constituer un portefeuille diversifié.
LUXEMBOURG : Le permis de construire
Le Grand-Duché de Luxembourg permet à présent de déposer une demande de permis de construire en ligne, sur le site de la Ville de Luxembourg.
Il est obligatoire pour :
- la réalisation d’une nouvelle construction,
- la construction de logements supplémentaires,
- un changement de destination,
- une démolition,
- des travaux de déblais ou de remblais,
- un ajout de panneau publicitaire à l’extérieur,
D’autres autorisations peuvent également être demandées en plus d’une demande de permis de construire selon le projet envisagé.
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