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FRANCE : Régularité du congé locatif
Le congé d’un bail d’habitation doit être délivré par lettre recommandée avec avis de réception en vertu des dispositions de l’article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
La Cour de cassation a retenu qu’un congé délivré par LRAR revenu à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulièrement donné.
Ainsi pour que le congé soit régulier, il faut que le courrier recommandé soit remis à son destinataire. Dans le cas contraire, le délai de préavis ne commence pas à courir.
Dans l’affaire portée devant la Haute Juridiction, le bailleur a ainsi obtenu gain de cause en paiement des loyers et des charges.
il est utile de se servir du recommandé en ligne et ainsi de suivre l’acheminement du courrier afin de savoir si le bailleur a été avisé.
Le point de départ du préavis commencera a courir au jour de la réception du courrier.
FRANCE : Négocier son prêt immobilier
Vous avez bien lu, il est encore possible de négocier une demande de prêt immobilier.
Tout d’abord il est essentiel de se présenter sous son meilleur profil emprunteur. Son statut, l’âge, la santé, les possibilités d’évolution professionnelle sont autant de facteurs déterminants pour l’octroi d’un prêt.
a banque calculera également un taux d’endettement inférieur à 35%. En effet au-delà de 35%, assurance emprunteur incluse, le reste à vivre devra être le plus important possible.
Enfin, justifier d’un apport personnel correspondant à au moins 10% du financement de l’achat est un atout.
est possible de faire jouer la concurrence en matière de taux et en matière de clauses.
Il est possible de négocier des pénalités en cas de remboursement anticipé, les frais de dossier, le coût des garanties également.
Il est également possible de passer par un courtier qui se chargera de ces démarches.
La valeur à proximité d’un cimetière
Selon les communes, la proximité d’un bien immobilier d’un cimetière constituerait un frein, ou bien au contraire une plus-value.
En effet, si 53% apprécient le calme du lieu, pour 46% le voisinage est égal et pour 41%, l’ambiance est triste.
a proximité d’un cimetière permet l’assurance du voisinage. C’est à dire que si un terrain ou un champ peut encore changer de destination et devenir constructible, il n’en est pas de même pour un cimetière.
Il y a donc une assurance de vue dégagée, d’un voisinage calme, de verdure…
La présence d’un cimetière est donc un avantage et apporterait plus de valeur au bien qu’à l’inverse.
LUXEMBOURG : Lutte contre la crise du logement
Face à la crise du logement, la commune de Dudelange propose des locations abordables pour jeunes actifs.
Nous sommes actuellement confrontés à des chambres à 1.200,-EUR en ville, en colocation de dizaine de personnes.
A Dudelange les loyers devront avoisiner les 300,-EUR charges comprises, indépendamment de la taille de la chambre. Les chambres sont réservées aux jeunes actifs ou en apprentissage qui ne trouvent pas de logement en raison des prix du marché.
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