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FRANCE : L’endettement des emprunteurs
Le calcul de l’endettement d’un emprunteur se fait au regard de ses revenus, il est basé sur un taux maximum de 35% depuis le 1er janvier 2022.
Pour autant, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a indiqué le 9 novembre dernier que la banque doit prendre en considération les biens et revenus de l’emprunteur pour apprécier ses capacités financières, au jour de la
conclusion du prêt.
En l’espèce un emprunteur non averti a financé l’acquisition de sa résidence principale au moyen d’un apport personnel et d’un prêt immobilier. La banque a poursuivi le particulier pour non paiement des échéances.
L’emprunteur demande réparation à la banque pour manquement à son obligation de mise en garde. Il n’envisageait pas de vendre son bien pour rembourser le prêt.
Ainsi la Haute Cour confirme que la valeur du bien immobilier entre dans l’assiette de l’endettement en application de l’article 1231-1 du Code civil (ancien art.1147).
FRANCE : Transmission d’un logement loué
L’article 14 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le contrat de bail est automatiquement transféré au conjoint survivant et au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, mais aussi aux descendants qui vivaient depuis au moins un an avec le titulaire du bail lorsque celui-ci décède.
L’article prévoit qu’en cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. Et à défaut de demande, le contrat est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par celui-ci.
Il a été jugé récemment que cet article s’applique également aux locations en HLM. Dans ce cas, l’art.40 de la loi s’applique, afin de vérifier que le demandeur remplisse bien les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage.
FRANCE : Peut-on transformer une cave en studio à louer ?
L’idée a pu effleurer l’esprit de certains. D’autres l’ont déjà fait : transformer une belle et grande cave ou un sous-sol en un logement à louer.
La réponse est NON.
L’article L1331-23 du Code de la santé publique prévoit que :
« Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux«
Le Ministère des affaires sociales et de la santé a précisé dans un article publié dans le JO Sénat du 26/09/2013 que la surface transformée en logement de qualité peut être considérée comme habitation, sauf pour une cave, étant donné
son degré d’enfouissement dans le sol qui la rend par nature impropre à l’habitation.
LUXEMBOURG : Attention à vos caves
Début janvier 2023, la résidente d’un appartement a contacté la police après avoir entendu des bruits suspects dans l’immeuble. Des personnes sans abris ont forcé l’entrée de l’immeuble. Ils ont également brisé des fenêtres afin d’entrer dans le sous-sol de l’immeuble pour élire domicile dans une cave. Ils s’y étaient installés depuis un certain temps car des matelas et des tablettes avaient été déposés. La police y a trouvé également des restes de nourriture, de cigarettes, drogue et autres déjections.
Avis aux copropriétaires donc, surveillez régulièrement les sous-sols de vos biens immobiliers en période hivernale.
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