La newsletter d’Immoptimum, l’immobilier facilité
Dans ce numéro :
LE MOT D’IMMOPTIMUM
Les réformes de l’automne se mettent en place.
En France, l’arrêté du 30 juillet 2021 publié au Journal officiel du 9 septembre dernier impose un modèle de fiche d’information que le syndic devra joindre à son contrat, de façon à améliorer la transparence dans le choix du syndic.
La loi Climat et Résilience promulguée le 22 août dernier impose de nouvelles contraintes aux communes menacées par le recul du trait de côte.
Le Luxembourg, en adoptant le texte du Pacte logement 2.0 signe une véritable avancée dans le développement du parc de logements abordables.
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FRANCE : FICHE D’INFORMATION DU SYNDIC
Les syndics de copropriété devront tenir une fiche d’information concernant les prestations et les prix proposés à compter du 1er janvier 2022. Le conseil syndical aura alors l’obligation de mettre en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic.
Un contrat type devra être proposé par le syndic, avec en annexe la fameuse fiche d’information qui reprendra le prix et les prestations proposées par le syndic.
La fiche d’information sera structurée en 4 rubriques :
– les informations générales,
– le forfait subdivisé ainsi :
– prestations obligatoires,
– prestations en option,
– les prestations particulières non comprises dans le forfait (visites et réunions supplémentaires, gestion des sinistres, …)
– tarification pour les principales prestations imputable au seul copropriétaire concerné.
FRANCE : COMMUNES SENSIBLES
Les communes proches du littoral sont particulièrement exposées à l’érosion côtière.
Si l’érosion côtière serait une conséquence du réchauffement climatique, la loi Climat et Résilience permettrait aux propriétaires des communes en question de s’adapter au recul du trait de côte.
L’élévation du niveau de la mer entraine forcément des risques pour les constructions existantes, mais également pour les propriétaires terriens sur le trait de côte actuel.
La loi Climat et Résilience propose alors d’accompagner les 20% du trait de côte touché par l’érosion. Le but étant d’anticiper les risques pour les trente à cent ans à venir. Une liste des communes concernées sera dressée par décret.
Pour les trente ans à venir, il sera interdit de construire, comme c’est déjà le cas dans les PPRL. Les travaux d’adaptation ou de réfection seront autorisés à condition qu’ils soient démontables.
LUXEMBOURG : PACTE LOGEMENT 2.0
Le Pacte logement 2.0 a été adopté par la Chambre des députés en juillet dernier.
Il vise à stimuler la création de logements abordables sur le territoire du Luxembourg.
La superficie destinée au logement abordable devrait augmenter. Si actuellement les promoteurs sont obligés de mettre à disposition 10% de la surface construite brute d’un immeuble au profit du logement abordable, la part devrait augmenter entre 20 et 30% avec le Pacte logement 2.0.
De plus, les prix de vente des surfaces destinées au logement abordable seront revus. En effet, ces prix seront fixés en fonction du coût de la construction. S’il n’existe pas encore de réglementation sur la détermination des prix, les promoteurs devront vendre les logements abordables à la commune au prix du coût de la construction.
Quelques communes, telles que la ville de Luxembourg envisagent de donner un prix forfaitaire pour le logement comprenant la construction et la gestion du projet. Ainsi, la commune sera l’acquéreur exclusif de ces logements.
Les ménages éligibles aux logements abordables devront passer par la commune pour être logé, respectivement par le Ministère du Logement (SNHBM et le Fonds du logement).
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