L’INFO IMMO N°86

La newsletter d’Immoptimum, l’immobilier facilité

Dans ce numéro :

IMMOPTIMUM, L’IMMOBILIER FACILITÉ

Cette édition de l’Info immo traite exclusivement de l’actualité de l’immobilier en France.

La raison est simple, les questions traitées sont d’autant plus importantes que l’actualité immobilière au Luxembourg ne suscite pas de grandes nouveautés.

Tout d’abord, la question des vices apparaissant en cours de bail interroge sur la responsabilité du locataire ou du bailleur.

Ensuite, l’immobilier est inexorablement lié aux questions environnementales, et la montée des eaux, progressive bien sûr, peut changer quelques projets d’investissement.

Enfin, le Ministère du logement a proposé une poursuite de l’application de la loi Pinel, et quelques modifications pour les deux années à venir.

FRANCE : RESPONSABILITÉ DES VICES EN COURS DE BAIL

Lorsqu’un vice apparaît en cours de bail, le locataire est, par suite des circonstances, le seul à même de le constater. De facto, il se doit d’en informer le bailleur afin que celui-ci agisse pour y remédier.

En effet, la responsabilité du bailleur ne pourra être engagée que si ce dernier est informé de la survenance d’un vice et qu’il n’a rien fait pour y remédier.

C’est ce que précise la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021.

Dans cette décision, les faits étaient particuliers, à savoir qu’il s’agissait d’un bail commercial conclu pour un local présentant un état de charpente défectueux dès la signature.

Le locataire en était informé et par la suite, le maire de la commune a ordonné la fermeture de l’établissement au public après avis de la commission de sécurité communale.

Le locataire n’a pas informé le bailleur de cet élément, ni des nouveaux désordres liés et encore moins des propositions de travaux qui lui avaient été faites. La responsabilité du bailleur n’est donc pas mise en cause.

FRANCE : L’AVANCÉE DE LA MER INQUIÈTE

Les reportages et les médias parlent de plus en plus de la montée des eaux.

Effectivement, la plage de Biscarrosse par exemple, perd 2 mètres en moyenne chaque année.

Si l’on s’en tient aux cartes prévisionnelles, le littoral français devrait changer de forme d’ici peu.

Alors que 2050 n’est « que » dans 28 ans, les questions d’investissement en résidence secondaire sur la côte française devraient être mûrement réfléchies.

Les propriétaires immobiliers sur le territoire devraient même envisager de vendre tant qu’il est encore temps. Car d’ici quelques années, suffisamment pour passer de belles vacances en bord de mer, tout de même, l’eau inondera les propriétés et faire couler les prix.

A bon entendeur …

FRANCE : PINEL PROLONGÉ ET MODIFIÉ

Le dispositif d’avantages fiscaux lancé en 2014 devait expirer fin 2021. Le Ministère du logement a annoncé sa poursuite, puis un nouvel avantage « Pinel plus » pour 2023. Les avantages devraient commencer à subir une réduction en 2023 avant de disparaître en 2024.

Pour résumer, les propriétaires de logements neufs dans les zones tendues, c’est-à-dire où la demande est forte, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils mettent leur bien en location en respectant le plafonnement des loyers.

Avec Pinel plus pour 2023, les critères seront plus exigeants concernant la qualité du logement.

En effet, la surface minimale du logement devra être de 28 m² pour un appartement d’une pièce, de 45m² pour un 2 pièces, de 62 m² pour un 3 pièces et de 79 m² pour un 4 pièces.

Chaque logement devra également bénéficier d’un accès systématique à un espace extérieur. Outre les critères de confort, les logements devront répondre à un critère de qualité environnementale.

Si les propriétaires respectent ces critères et s’engagent à demander un loyer inférieur au marché, le dispositif fiscal « Pinel plus » leur permettra une réduction de leur impôt sur le revenu de 12% du prix d’acquisition du bien s’ils louent pendant 6 ans, de 18% pour une location pendant 9 ans et de 21% si la location dure 12 ans.

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IMMOPTIMUM

L’immobilier facilité !

Immoptimum est le fruit d’une expérience de :

• 8 ans en immobilier à Paris et au Luxembourg,

• 10 ans en droit immobilier au Luxembourg en tant que juriste puis avocate.

Immoptimum est né de la volonté d’un accompagnement administratif, juridique et pratique dans la valorisation du patrimoine immobilier.

Immoptimum Stratégie immobilière propose l’analyse et le suivi d’un projet immobilier :

• changement de destination,
• division d’un lot,
• intérêt de la constitution d’une structure (SCI…)
• défiscalisation,
• investissement transfrontière et à l’étranger,

Immoptimum Agence immobilière s’occupe de :

• la transaction,
• la gestion locative.

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