La newsletter d’Immoptimum, l’immobilier facilité
Dans ce numéro :
FRANCE : Contestation d’une AG par l’héritier
Un récent arrêt de la Cour de cassation permet à l’héritier d’agir en annulation de l’assemblée générale de copropriété.
Dans les faits, l’héritier a agit en annulation dans le délai prévu par l’art. 42 de la loi du 10 juillet 1965. Il était indivisaire avec sa sœur. Cette dernière a demandé sa mise hors de cause.
La propriété a été attribuée au seul héritier par acte de partage 2 ans après l’AG.
La Cour d’appel a déclaré l’action irrecevable au motif que l’acte de partage n’a pas eu pour conséquence de régulariser rétroactivement la situation du seul héritier dans le délai de l’art. 42 précité.
La Cour de cassation retient en revanche que l’acte de partage, intervenu en dehors du délai d’action en annulation de l’assemblée générale, produit rétroactivement ses effets.
L’héritier peut, par voie de conséquence, agir seul et sans régulariser l’acte introductif d’instance.
FRANCE : Droit de reprise en cas de démembrement de propriété
Dans le cadre d’un bail d’habitation d’un bien immobilier dont la propriété est démembrée, seul l’usufruitier dispose du droit de reprise.
En effet, aux termes de l’article 578 du Code civil, l’usufruit permet à son titulaire d’user et de jouir, soit directement, soit indirectement d’un bien dont un autre a la propriété.
La qualité de bailleur est conférée au seul usufruitier par l’article 595 du même Code, même si certains baux plus spécifiques (commercial, industriel ou artisanal) nécessitent l’accord du nu-propriétaire.
L’usufruitier est ainsi le seul a pouvoir donner un congé pour reprise du logement au locataire, en cas de bail d’habitation.
C. cass 3ème, 26 janvier 2022, n°20-20.223.
FRANCE : Les hôtels particuliers
Les hôtels particuliers plaisent.
Notre capitale voit de plus en plus d’intéressés, et pour cause, ces biens sont rares.
Les ventes ont triplé entre 2020 et 2021 malgré la crise. Les français sont moins gourmands en terme de surface (entre 50 et 200 m²) et de jardin, que leurs homologues internationaux.
Si rares sont les ventes à plus de 10 millions d’euros, généralement à Paris, (500 recensés), les belles demeures de Province font leur effet. A moindre coût et tout aussi prestigieuses.
LUXEMBOURG : La gestion locative sociale
En tant que propriétaire, choisir la gestion locative sociale est une solution avantageuse.
Certes, il s’agit d’un acte social : vous signez un bail avec un partenaire conventionné qui vous garanti le paiement du loyer tous les mois, même en cas de vacance locative.
Vous profitez d’une exonération fiscale de 50% sur les revenus locatifs nets.
Vous acceptez en contrepartie de louer votre bien 30 à 40% moins cher que sur le marché privé. Le montant du loyer étant déterminé avec le partenaire social.
Votre bien reste disponible en cas de reprise en cas de besoin personnel ou familial.
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