Actuellement,
Lors d’un squat, nombre de bailleurs se trouvent coincés entre un bien immobilier occupé par des personnes sans droit ni titre, mais avec une protection légale, d’autant plus en hiver, et un emprunt à rembourser.
Lors de loyers impayés, la solution est la même ou presque, les bailleurs doivent agir en justice afin d’obtenir gain de cause.
La procédure est alors longue et coûteuse. Elle a découragé un grand nombre d’investisseurs en France à mettre des appartements en location.
Le projet de loi,
Validé par le Sénat jeudi 2 février 2023, propose de durcir les sanctions à l’égard des squatteurs et des locataires indélicats.
Le texte accélère les procédures en incluant d’office dans les baux une « clause de résiliation de plein droit ». Cette clause permettrait au bailleur d’actionner une expulsion sans passer par le juge en cas de litige.
La sanction du squat est également durcie avec une peine pécuniaire s’élevant à 45.000,-EUR.
Le texte retourne devant l’Assemblée Générale pour être adopté dans les semaines à venir.
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